Le Conseil des ministres du mercredi 27 janvier 2010 a adopté un décret digne d’intérêt. Désormais au Burkina Faso, les Directeurs généraux des Etablissements Publics de l’Etat (EPE) et des Sociétés d’Etat seront choisis par appel à candidatures public. Cette mesure qui ne vise qu’une meilleure gestion de ces structures va rencontrer un obstacle de taille dans la mise en œuvre à cause de la politisation tous azimuts de l’Administration.
Le contenu du décret indique qu’un comité interministériel de sélection des candidats au poste de Directeur général (DG) des établissements publics de l’Etat et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat sera mis en place. Désormais, le poste de directeur général ou assimilé est soumis à un appel public à candidatures avec un cahier de charges comprenant les critères de sélection. La nomination interviendra en Conseil des ministres à l’issue de la sélection. Cette nomination est assortie d’un contrat d’objectifs. Par ailleurs, de nouveaux critères de nomination des administrateurs et présidents des Conseils d’administration des structures ont été définis.
Pour apprécier la nécessité de ce décret, il convient d’analyser le contexte de nomination actuel de ces DG et des membres des conseils d’administration pour comprendre le problème qu’il va résoudre.
Souvent la nomination au poste de DG de sociétés s’est faite en fonction de la couleur politique. La compétence n’est pas toujours le critère le mieux exigé. Dans la réalité, ces structures sont dirigées par des personnes membres du bureau politique nationale du parti majoritaire ou par des proches de telle ou telle famille. Conséquence, des personnes s’éternisent à la tête de ces sociétés et finissent par ne plus faire preuve de créativité pour adapter leur gestion à l’évolution du contexte national et international. Ces sociétés connaissent chaque année des crises par manque d’anticipation de leurs premiers responsables, mais ils restent en place malgré le mécontentement général des Burkinabè. Pendant ce temps, l’incompétence ou la mauvaise gestion de certains directeurs a mis des sociétés à genou sans qu’on leur demande des comptes. Autant de conséquences liées à la politisation de l’Administration qui se manifeste par des nominations de complaisances sans que les Conseils d’administration ne puissent dire un mot. Ainsi, certains directeurs généraux et même de simples directeurs administratifs et financiers (DAF) outrepassent les Conseils d’administration ou ses décisions pour poser des actes. Si l’on se réfère à l’affaire des prêts irréguliers accordés par la CNSS à des individus et à des sociétés, la somme de 5 917 000 000 de F CFA a été accordée (illégalement) avec ou sans l’avis du Conseil d’administration. L’ancien directeur technique, commercial et de l’exploitation de la CEGECI (cf. rapport 2008 Cour des comptes) a été affecté à la direction générale alors que le Conseil d’administration a préconisé un conseil de discipline à son encontre. Toujours dans cette société, le ministère de tutelle n’a pris aucune décision contre le Directeur général de la société dont la responsabilité a été reconnue dans la formulation d’un contrat qui a fait perdre plus de 28 millions à la société. A la SONABHY, la passation de gros marchés de gré à gré se fait sans autorisation préalable du Conseil d’administration selon le rapport 2008 de la Cour des comptes. Toujours selon le même rapport à la CARFO, sur un total de 41 marchés passés de 2004 à 2006, 31 ont fait l’objet de gré à gré et de consultation restreinte sans autorisation préalable du Conseil d’administration. Les dossiers d’appel d’offres et de consultations restreintes sont signés par le DAF et non par le DG. A quoi servent ces Conseils d’administration si par exemple des achats sont fractionnés auprès du même fournisseur à la même date pour éviter les lettres de commandes ? C’est la preuve qu’ils ne font pas leur travail ou que les travailleurs de ces sociétés ne les considèrent pas.
Ce manque de rigueur dans les contrôles de la gestion par les Conseils d’administration est dû au fait que les DG des sociétés siègent au sein de multiples Conseils d’administration d’autres entreprises. Cela crée un vaste réseau de postes de direction et de membres de Conseil d’administration entrecroisés. Les mêmes DG de sociétés qui se retrouvent dans les Conseils d’administration d’autres sociétés ne peuvent pas avoir un regard critique sur la gestion de leur collègue DG. Aussi, les avantages qu’un Directeur général X tire de son poste n’encourage pas la prise de décision critique sur la gestion d’un autre directeur Y quand X est membre du Conseil d’administration de la société de Y. L’exemple du DG actuel de la douane, même s’il ne s’agit pas là d’un DG de société, est illustratif de ce que nous disons. Au cours de la même année 2009, monsieur Guiro a été nommé comme représentant de l’Etat dans deux Conseils d’administration. Au Comité national de politique économique (CNPE) et aussi à Essakane SA. Son nom est pourtant cité dans cette affaire dite « affaire du DG de la douane ». Avec cette situation où il est lui-même soupçonné de mauvaise gestion, on se demande comment il peut exiger la rigueur aux responsables des structures dont il est membre du Conseil d’administration. Les directeurs « récompensent avec complaisance » dans les Conseils d’administration et les DG qui se montrent rebelles sont vites écartés.
Face à tous ces manquements des DG et membres des Conseils d’administration, les ministères de tutelle de ces sociétés se devaient de réagir. Il se trouve que les directeurs de ces sociétés accordent des faveurs à leurs ministres, ce qui fausse les règles de contrôle. Si l’on prend le cas de la CARFO, quel contrôle le ministre pouvait exercer sur la gestion du directeur après que son ministre ait reçu des dons de carburant de 2 612 000 Fcfa. Quel contrôle le ministre pouvait exercer sur la CARFO après avoir effectué des missions privées avec un véhicule de la CARFO avec prises en charge du chauffeur ?
Le Secrétariat général du ministère de tutelle de l’ONEA a été doté illégalement de 15 000 000 de F CFA par cette société, le bureau du ministre aménagé à 3 619 000Fcfa et une photocopieuse de 14 816 316Fcfa achetée au profit du même ministère selon la Cour des comptes.
C’est la preuve qu’il existe une certaine complicité ou laisser-aller de la gestion des directeurs des sociétés par les Conseils d’administration et les ministres de tutelle de ces sociétés.
Les nouvelles dispositions devront corriger ces fautes de gestion si la politique ne se mêle pas aux choix des DG et membres des Conseils d’administration.”
PB
